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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Service de clientèle service du style téléservice note de service Plateforme de gestion des données chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service pendant la vente IFLS : Institut Français du Libre Service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service marchand
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