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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes revenu national aux prix des facteurs budget des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics soldes intermédiaires de gestion cloisonnement des tâches déstockage bureau des méthodes INED : Institut National d'Etudes Démographiques vérité des prix
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