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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
standardisation dans l'entreprise entreprise-leader communication d'entreprise exonération fiscale ETI : entreprise de taille intermédiaire Échanges entreprise-administration en ligne transparence fiscale LEE : livret d'Epargne d'Entreprise CFE : centre de formalités des entreprises échanges interentreprises en ligne
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