Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité dénégation de responsabilité responsabilité in solidum test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité assurance responsabilité civile score de reconnaissance
Nouveaux mots
