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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur service de l'environnement et de la protection des consommateurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service avant la vente durée de vie d'un produit, d'un service entreprise de service étude du produit ou service libre-service de gros indice des prix des produits et services divers marque de service
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