Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente politique de produits ou de services vendus service opérationnel PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes mise en service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service marchand revitalisation d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données vente en libre-service
Nouveaux mots