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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effets publics variable descriptive CJCE : cour de justice des communautés européennes prix de soldes marché d'études ou de prestations intellectuelles méthodes de vente AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques DES : delivered ex sail… named port of destination préparation des commandes
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