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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché en dépenses contrôlées méthode de contrôle par attributs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle budgétaire appellation contrôlée contrôle d'accès contrôle non destructif HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques prix en liberté contrôlée
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