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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion au plus juste enseignement de la gestion acte normal de gestion gestion de la chaîne d'approvisionnement gestion sur calendrier commission de gestion méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande gestion par exceptions gestion par catégorie méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier
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