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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation coût et fret (port de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CVL : certificat de vérification des livraisons SBF : société des bourses françaises contrôle non destructif promotion des ventes auprès de la force de vente commission consultative des marchés de l'État balance des paiements modèle et dessin
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