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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
optimiser remise de dette remise de coopération commerciale droit de la consommation mise en service remise pour services rendus mise en place CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant propension moyenne à consommer ou à la consommation
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