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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu revenu national aux prix des facteurs réévaluation libre des bilans artificialisation des sols promotion des ventes auprès des consommateurs service des consommateurs dépense des ménages CVL : certificat de vérification des livraisons TEE : tableau des échanges économiques techniques marchandes
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