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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BEC : bureau d'études commerciales classement des marchandises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales hystérésis des frais artificialisation des sols répartition des vendeurs abondement à l'épargne des salariés classement préférentiel des marques
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