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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société société en commandite simple SFI : société financière d'innovation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SII : société immobilière d'investissement CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société faisant publiquement appel à l'épargne branche professionnelle société de consommation
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