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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai d'obtention fiscal, fiscale, fiscaux délai de livraison ou de transport délai d'annulation rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) internationalisation d'une entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise Échanges entreprise-administration en ligne gouvernement de l'entreprise audit externe d'entreprise
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