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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande remise pour services rendus remise à l'encaissement fonction de demande d'un bien ou d'un service demande moyenne ou consommation moyenne transport maritime à la demande demande maximale raisonnable demande effective ou réelle loi de consommation ou de demande d'un article remise sur la quantité
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