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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligations concordataires obligation de résultats OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation verte obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation
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