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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales BEC : bureau d'études commerciales coopération commerciale saturation commerciale tactique commerciale SCU : surface commerciale utile propriété intellectuelle INPI : Institut National de la Propriété Industrielle couverture commerciale d'un territoire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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