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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus libre-service service d'écoute OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services entreprise de service note de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications produit ou service sur devis service non compris marché d'un produit ou d'un service
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