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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe obligation cautionnée spécification de moyens moyens de paiement obligations concordataires obligation environnementale obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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