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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés secret des affaires UDI : Identification unique des dispositifs médicaux GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification rotation des stocks décroissance des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes IOP : Internet des paiements mécanisme des prix
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