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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus service d'une publication FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service publicité support service des consommateurs mise en service vente en libre-service service du courrier service public chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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