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Il n'y a qu'un terme pour 'abuso del crédito de la sociedad' en Espagnol
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse accréditer société faisant publiquement appel à l'épargne IS : Impôt sur les Sociétés opération de crédit crédit à moyen terme report de crédits budgétaires billet de mobilisation de crédit
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