Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
journal d'entreprise internationalisation d'une entreprise crédit interentreprises Échanges entreprise-administration en ligne Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise marginale potentiel de l'entreprise délai de validité d'une offre EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée grappe d'entreprises
Nouveaux mots