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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus demande moyenne ou consommation moyenne remise de fonction demande minimale demande de renseignements ou d'information demande maximale raisonnable remise à l'encaissement élasticité de la demande par rapport au prix loi de l'offre et de la demande historique des demandes
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