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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance des marchandises responsabilité civile assurance de responsabilité
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