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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation potentielle surconsommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation propension marginale à consommer ou à la consommation DLC : date limite de consommation bien de consommation ou d'usage ou final PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de grande consommation PGC : produit de grande consommation consommation marchande des ménages
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