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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service avant la vente service de presse dépliant libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes Economie des plateformes service pendant la vente politique de produits ou de services vendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications taux de service fonction de demande d'un bien ou d'un service
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