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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société civile professionnelle crédit fournisseurs crédit de relais créditeur, créditrice SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières IS : Impôt sur les Sociétés SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie offre à détenteur de carte de crédit crédit à taux révisable crédit à moyen terme
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