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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des ventes service promotion des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes hystérésis des frais ratio d'évaluation des adresses NAP : nomenclature des activités et des produits CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation service des consommateurs recul des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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