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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des changes taux des frais de possession d'un article BRI : banque des règlements internationaux DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales promotion des ventes auprès des consommateurs accroissement des ventes diversification des produits BOD : Bulletin officiel des douanes
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