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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal commissionnaire marquage des prix marché des changes régime des retours association européenne pour la numérotation des articles théorie des échelles service des instruments de mesure baromètre des marques DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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