Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ressources de l'entreprise audit interne d'entreprise entreprise en difficulté entreprise privée CFE : centre de formalités des entreprises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises cycle d'exploitation d'une entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale concentration d'entreprises histoire d'une entreprise
Nouveaux mots