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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin classement des marchandises IOP : Internet des paiements RGPD : règlement général sur la protection des données gestion des risques de l'entreprise décroissance des prix Conseil scientifique des indices CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation UDM : Union Des Marques
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