Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) dénégation de responsabilité responsabilité pénale
Nouveaux mots