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refus de vente (loc. m.)
Définition(s)
Position d'un producteur ou d'un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services à certains acheteurs en raison de l'existence de conventions d'exclusivité, conclues avec des acheteurs privilégiés, ou de tout autre motif.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente au coup par coup vente CIF vente toutes taxes comprises (vente TTC) FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance vente franco le long du navire (quai d'embarquement convenu) vente à prix imposé vente avec arrhes OPV : offre publique de vente vente à l'agréage ou à l'essai unité de vente de grand format
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