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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en nom collectif société en commandite par actions société de caution mutuelle abus du crédit de la société SAS : société par actions simplifiée SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société coopérative de détaillants société de participations société civile immobilière
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