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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
évasion des capitaux tarif douanier ou des douanes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation association européenne pour la numérotation des articles Centrale des bilans NAP : nomenclature des activités et des produits port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) UPC : uniform product code rotation des stocks balance des biens et services
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