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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
escalade des prix assainissement des stocks consommation finale des ménages OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services part de marché desservi IOP : Internet des paiements BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics théorie des systèmes indice des prix de gros rémunération des vendeurs
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