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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs GPA : gestion partagée des approvisionnements revenu des ménages régime des emballages étaler des paiements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Internet clandestin regroupement des achats d'espace promotion des ventes auprès des distributeurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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