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acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pacte de stabilité et de croissance enquête par souscription actif sous-jacent contracter marchandise achetée sous condition résolutoire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables contreseing sous-agent OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations vente à condition ou sous condition
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