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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet historique des consommations RGPD : règlement général sur la protection des données marketing industriel ou des biens de production hiérarchisation des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats dessous-de-table NAP : nomenclature des activités et des produits service des instruments de mesure publireportage
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