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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit privé distribution de masse CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle réseau de distribution distribution sélective DPA : droit de première accession distribution en porte-à-porte rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de douane préférentiel rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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