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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
téléservice chariot libre-service note de service mise en service service promotion des ventes SAV : service après la vente ou après-vente FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce Service de clientèle stratégie de produits ou de services vendus petite surface en libre-service
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