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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capitaux permanents TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire dotation aux comptes d'amortissement et de provision abandon de biens taux de couverture publicitaire taux de couverture des importations vente aux enchères auxiliaire de justice commission des comptes commerciaux de la nation kiosque à journaux
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