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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des vendeurs gestion des compétences modèle et dessin Caisse des dépôts et consignations report en arrière des déficits fiscaux indice des prix de gros CF (coût, fret... port de destination convenu) commission consultative des marchés de l'État AMF : Autorité des Marchés Financiers RRE : restaurants rapides et économiques
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