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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes historique des ventes budget de promotion des ventes RRE : restaurants rapides et économiques commission de dépouillement des offres Conseil scientifique des indices taux de rotation des stocks protection et défense des consommateurs analyse des besoins FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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