Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de communication commerciale stratégie commerciale attraction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales sciences commerciales système d'information commerciale saturation commerciale carte commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux planification commerciale
Nouveaux mots