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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conforme marque de service marché d'un produit ou d'un service petite surface en libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu mini libre-service fonction de service d'un produit service de l'environnement et de la protection des consommateurs service libre-réponse service auxiliaire de la vente
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