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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) taux des frais de possession d'un article inscription des hypothèques méthode des protocoles loi des 20/80 ou loi de Pareto état des prix forfaitaires service des instruments de mesure FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés historique des demandes TEE : tableau des échanges économiques
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