Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des besoins Centrale des bilans conditionnement des masses répartition des lecteurs d'un support CDEC : commission départementale d'équipement commercial OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse commissionnaire du commerce extérieur MONEP : marché des options négociables à Paris blocage des prix déstocker
Nouveaux mots