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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
internationalisation d'une entreprise culture d'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée valeur mathématique comptable d'une entreprise entreprises d'assurance délai de validité d'une offre économie d'entreprise vente interentreprises consommation intermédiaire ou des entreprises RSE : responsabilité sociale des entreprises
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