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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services désemballage HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques gestionnaire des compétences CEPME : Crédit d'Equipement des PME méthode des sections homogènes désapprovisionnement marché des non-consommateurs relatifs RGPD : règlement général sur la protection des données Caisse des dépôts et consignations
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