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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande élastique remise sur la quantité demande solvable demande moyenne ou consommation moyenne demande de renseignements ou d'information opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande par rapport au prix fonction de demande d'un bien ou d'un service remise pour services rendus surremise
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